Intervention de Élisa Martin

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Au sein du groupe LFI-NUPES, nous sommes défavorables à l'inflation pénale et carcérale. Une telle approche permet d'augmenter le nombre de prisonniers et de réprimer toujours plus durement, mais est sans effet sur la délinquance.

Avant la fin de l'année, le comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera les mesures prises par la France pour résorber la surpopulation carcérale et rénover ses établissements pénitentiaires, afin de tirer les conséquences des condamnations par la CEDH concernant les conditions de détention.

La mise en cause de la France est alimentée par l'actualité en la matière et vous allez devoir fournir des réponses très concrètes. À Toulouse, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) et l'ordre des avocats ont entamé pour la deuxième fois une procédure concernant le centre pénitentiaire. Celui de Grenoble-Varces a été construit en 1972 ; il a été agrandi mais n'a jamais été rénové, alors que le taux de surpopulation y atteint 164 %. À Bordeaux, le tribunal administratif a enjoint à l'administration pénitentiaire de mettre fin aux conditions de détention indignes à la maison d'arrêt de Gradignan. Je ne poursuis pas cette énumération : vous avez compris le sens de ma question, qui fait écho à d'autres sur le même sujet.

Que comptez-vous faire pour y répondre et mettre fin aux situations pour lesquelles la France a été condamnée ?

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