Intervention de Jérôme Guedj

Séance en hémicycle du lundi 30 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Il s'agit d'assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu'à être démentis – qu'aux termes de l'alinéa 17 tel qu'il est rédigé, l'intervention des organismes complémentaires serait facultative. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, par cohérence avec l'objectif d'une prise en charge la plus large possible.

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