Intervention de Lise Magnier

Nous avons également demandé au Gouvernement un rapport pour ouvrir la réflexion sur l'imposition minimale des personnes physiques au sein de l'Union européenne, en miroir de l'imposition minimale des grandes entreprises ; nous sommes satisfaits de voir qu'il sera rendu avant le PLF pour 2025 – du moins, je l'espère. J'en profite pour vous redire, madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres, l'importance pour les parlementaires de recevoir en temps et en heure les rapports que la loi vous oblige à nous remettre, notamment en ce qui concerne l'évaluation des outils fiscaux. Le rapporteur général du budget ne me contredira pas.

Je me réjouis également de la reprise de nos amendements visant à soutenir l'innovation et le développement des jeunes entreprises qui feront l'économie de demain, et à soutenir les filières qui font notre fierté – je pense notamment au crédit d'impôt pour les métiers d'art. Pour ne pas mettre en difficulté les entreprises, notamment les plus petites, nous avons également obtenu le report du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Je tiens à remercier le ministre de l'économie de son implication à ce sujet.

Les problèmes du secteur du logement ont tenu une place importante dans les propositions formulées par notre groupe. Nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit engagé à ouvrir le PTZ à 6 millions de foyers supplémentaires, notamment en rehaussant les plafonds de ressources pour les classes moyennes, comme nous le demandions.