Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous espérons que cet article évoluera au cours de la navette. À moyen terme, nous plaidons pour la création d'un véritable statut de l'investisseur immobilier, investisseur qui devrait respecter certaines conditions – engagement de location du bien pour au moins trois ans, encadrement des loyers, diagnostic de performance énergétique de catégorie D au moins – en contrepartie d'une baisse de la fiscalité sur les revenus locatifs.

De même, nous avons travaillé avec le Gouvernement à un amendement de transition sur la fiscalité des plus-values immobilières pour répondre à l'urgence en zone tendue. Cela ne nous exonère pas de la nécessité de réfléchir à une réforme plus structurelle, visant à accélérer la libération du foncier par l'application d'un abattement, non pas sur la durée de détention, mais indexé sur l'inflation.

Notre réponse ne peut être uniquement fiscale : nous ne réglerons pas tout en revoyant la fiscalité des locations de courte durée ou en adaptant une nouvelle fois la TVA sur la construction des logements sociaux ! Même si nous devons donner un signe fort dès ce projet de loi de finances, nous sommes convaincus de la nécessité d'une grande loi sur le logement que nous, députés du groupe Démocrate, appelons de nos vœux depuis plusieurs mois déjà. Nous sommes prêts – vous le savez, madame la Première ministre – à travailler avec le Gouvernement et à formuler des propositions innovantes.

En attendant, madame, vous avez décidé de prendre vos responsabilités : votre projet de loi de finances est celui qu'il faut pour la France. Ainsi, face à ces deux motions de censure, vous avez le soutien plein, entier et exigeant du groupe Démocrate.