Intervention de Jean-Paul Mattei

Beaucoup, à l'instar des députés du groupe Démocrate, l'espéraient depuis longtemps. Je voudrais ainsi saluer le travail du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ce sujet.

Ce projet de loi de finances permet aussi de lutter plus efficacement contre la fraude, ces comportements inacceptables qui minent chaque jour un peu plus notre contrat démocratique. Je voudrais ainsi souligner la meilleure régulation des prix de transfert, outil utilisé aujourd'hui par de nombreuses multinationales étrangères pour réduire leurs impôts en France. Par le plan de lutte contre la fraude, qui trouve sa traduction législative dans ce texte, nous donnons aussi davantage de moyens aux administrations fiscale et douanière pour qu'elles accomplissent leurs missions – je salue au passage leur travail d'intérêt général.