Intervention de Véronique Louwagie

Une taxe affectée au Cetim, le Centre technique des industries mécaniques, et recouvrée par le groupement d'intérêt économique Corem, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, vise à promouvoir le progrès des techniques. Nous proposons de corriger un problème relatif à l'assiette de cette taxe. La rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services (CIBS) met l'accent sur la réparation et gomme les notions clefs – la conception, la fabrication, l'assemblage ou encore la transformation – qui étaient au cœur de cette taxe lors de sa création en 2003 – Gille Carrez était intervenu à ce sujet. La taxe devait notamment porter sur les entreprises réalisant des travaux à façon. Par ailleurs, le dispositif est actuellement appliqué de façon extensive, sans adéquation entre le champ professionnel couvert par l'organisme bénéficiaire et l'activité concernée, par exemple la distribution de matériel agricole.