Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement vise à revenir sur les règles de liaison des taux des taxes locales. Il n'est pas logique que l'évolution du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui est un levier de la politique du logement, ait des conséquences sur la fiscalité des entreprises. De même, il n'est pas normal que les maires, lorsqu'ils utilisent le levier de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour favoriser le logement en résidence principale, impactent aussi, sans le vouloir, les propriétaires d'une résidence principale.

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