Intervention de Véronique Louwagie

J'entends bien que la taxe porte sur le revenu d'exploitation et non sur le bénéfice, mais je précise qu'il faudra remplir plusieurs conditions. L'une d'elles, relative au seuil de rentabilité, prévoit que le résultat net doit être supérieur à 10 % en moyenne sur sept ans. Toutes les entreprises n'en sont pas là. Par ailleurs, la nouvelle taxe ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés : il faut également en tenir compte. Néanmoins, je pense que le taux pourrait être fixé au-delà de 4,6 %.