Intervention de Annaïg Le Meur

Rapporteure pour avis sur le logement et l'urbanisme au sein de la commission des affaires économiques, je m'intéresse aux liens entre l'emploi et le logement et tout particulièrement à la démarche innovante d'Action logement qui construit pour les salariés des résidences-services. Or celles-ci sont considérées comme des résidences hôtelières de tourisme, alors même qu'elles ont vocation à répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés.

L'amendement propose de classer ces résidences-services dans la catégorie du logement locatif intermédiaire (LLI) et de leur appliquer le taux réduit de la TVA de 10 %.