Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, présidente :Ces amendements ont pour objet d'assujettir la filière équine au taux intermédiaire de TVA de 10 %, tout en maintenant le taux de 5,5 % pour les activités qui en bénéficient actuellement.
