Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On ne peut pas imposer deux taux sur le même bien en fonction de sa destination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion