Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article a simplement pour objet de lisser les effets de la transition technologique du cuivre vers la fibre sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Il permet de donner de la visibilité et d'assurer la croissance des recettes tirées de cette imposition pour les régions et les collectivités territoriales. Elle est de 358 millions d'euros en 2023 et sera de 526 millions d'euros en 2030.
