Intervention de Karim Ben Cheikh

Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'aménagement de la suppression de la CVAE au respect par les entreprises des normes en matière d'accessibilité et d'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières demeurent encore aujourd'hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d'accessibilité et d'aménagement des postes n'étant toujours pas à la hauteur. Alors que, depuis 1987, les entreprises sont obligées d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total, le taux constaté aujourd'hui n'est que de 3,5 %.