Intervention de Michel Sala

Nous souhaitons conserver la condition actuelle pour qu'une entreprise bénéficie du dispositif ZRR, c'est-à-dire employer moins de onze salariés. Il semble que le dispositif FRR n'ait pas retenu ce critère, puisque le texte mentionne « la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises » pouvant employer jusqu'à 249 employés.