Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à proroger les ZRR jusqu'au 31 décembre 2024.

L'article 7 prévoit l'entrée en vigueur de France ruralités revitalisation au 1er juillet 2024. Le choix du milieu de l'année ne nous semble pas opportun, compte tenu du nombre d'exonérations en vigueur et du nombre de dispositifs concernés par les divers zonages.

Par ailleurs, j'ai demandé pendant son audition, puis une seconde fois il y a quelques jours, au ministre délégué chargé des comptes publics M. Thomas Cazenave de nous transmettre la liste des communes éligibles au dispositif FRR. Nous n'en disposons toujours pas.