Intervention de Philippe Lottiaux

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Lottiaux :

On ne peut pas dire aux collectivités qu'on leur impose une exonération comme ça, sans aucune compensation, merci et au revoir ! Nous proposons donc que l'exonération soit facultative et que les collectivités votent pour accepter ou non la perte de recettes qui en découle.

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