Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

L'exclusion du secteur des transports n'est pas dictée par le dogmatisme mais par les exigences européennes en matière d'aides d'État. Les contours du crédit d'impôt ont été délimités pour le rendre compatible avec ce régime européen. Je ne tiens pas à fragiliser l'équilibre qui a été trouvé.

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