Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le décret du 20 octobre 2020 oblige déjà les structures à mettre en place un plan de gestion de la qualité des dons avec des procédures de suivi et de contrôle de leur qualité. Ces dons ont d'ailleurs été encadrés plus précisément, avec des exigences de traçabilité qui figurent au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait.
