Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous partageons le même objectif de transparence, mais votre amendement est déjà satisfait. Le code général des impôts prévoit qu'une personne morale établie en France et contrôlée par une société étrangère est tenue de déposer une déclaration pays par pays pour l'ensemble du groupe, lorsque le groupe l'a désignée à cette fin ou lorsqu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe l'a été. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.