Intervention de Michel Castellani

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Les entreprises agricoles et viticoles subissent des aléas climatiques toujours plus importants, et la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Mais celui-ci est réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition ; les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés en sont exclues. Cela paraît contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une épargne de sécurité. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de cette déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

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