Intervention de Christine Arrighi

L'amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) logement, vise à modifier le taux d'imposition des plus-values définies aux articles 150 du code général des impôts. Le groupe écologiste propose d'instaurer, sur décision de l'intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les rentes de localisation sur les terrains à bâtir, les résidences secondaires et les résidences principales au-delà d'un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public de type infrastructure – ligne de train à grande vitesse, ligne de métro, équipement public, parc, aménagement piéton.

Les taux sont progressifs : 10 % de la plus-value au-delà de 100 000 euros de rente ; 30 % au-delà de 200 000 euros ; 60 % au-delà de 1 million d'euros ; 100 % au-delà de 2 millions d'euros.