Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Ce type de donations existent aujourd'hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l'on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d'argent, auxquels s'ajoutent 100 000 euros d'abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.
