Intervention de Eléonore Caroit

L'amendement vise à soumettre les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l'impôt, tel que prévu à l'article 197 du code général des impôts. Les Français établis à l'étranger sont en principe imposables en France sur les revenus de source française. Les revenus français ne sont toutefois pas soumis au barème progressif comme ceux des personnes résidant en France, mais à un taux minimum d'imposition de 20 %, pour un revenu net imposable jusqu'à 27 478 euros, ou de 30 % au-delà. Les non-résidents ont la possibilité de demander expressément l'application d'un taux moyen s'ils estiment que le taux de l'impôt français calculé sur la base de leurs revenus mondiaux est inférieur aux taux minimums précités.

L'application d'un taux minimal pénalise fortement les revenus les plus faibles en limitant la progressivité de l'impôt. Elle entraîne également une procédure de calcul de l'impôt compliquée, à l'origine de nombreux contentieux fiscaux, de nature à surcharger l'administration fiscale et source d'incertitude fiscale tant pour le contribuable que pour l'administration. En supprimant l'article 197 A du code général des impôts, les revenus français des non-résidents seront directement soumis au barème progressif de l'impôt, rendant ainsi leur imposition plus juste et équitable.