Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce n'est pas le système de l'impôt universel américain. Le dispositif existe en Allemagne, pour neuf ans.

Concernant les binationaux, la résidence fiscale n'est pas une question de nationalité, c'est le fait de demeurer dans un pays et d'y avoir l'essentiel de son activité. L'amendement est encadré : il est limité dans le temps et ne concerne que les pays ayant une fiscalité favorable de plus de 50 % par rapport à la nôtre.

Enfin, les grands groupes tiennent compte des contraintes de chaque pays pour établir des rémunérations identiques pour chaque collaborateur, où qu'il se trouve : ils pratiquent déjà une régulation fiscale des revenus.

Le dispositif n'est donc pas antilibéral : il répond à une question de justice fiscale. Il mérite d'être étudié, pas d'être balayé d'un revers de main.