Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Charge fiscale de la pension alimentaire — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Supprimer pour le débiteur la possibilité de déduire la pension alimentaire qu'il verse, c'est s'exposer assurément à une censure du Conseil constitutionnel. Malgré les plafonds fixés, le texte initial de la proposition de loi créait huit fois plus de perdants que de gagnants, les perdants disposant de revenus moins élevés que les gagnants. Dans cette version, la hausse d'impôts représentait, au bas mot, 516 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle elle a été retravaillée.
Quant à la mesure suggérée dans les présents amendements, elle aboutirait à des hausses d'impôts encore plus importantes. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
