Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Cet amendement tend à porter de six mois à un an le délai minimal, après une décision définitive, pour formuler une demande auprès du juge des affaires familiales en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement.
