Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago, rapporteure :L'amendement CL10 tend à réécrire l'article 2 dans le sens du texte que notre assemblée avait adopté en première lecture.
