Intervention de Sophia Chikirou

Nous proposons en effet de supprimer cet article qui vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances s'agissant de l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer.

Cet amendement me donne surtout l'occasion de rappeler que vous voulez souvent légiférer par ordonnances. Or nous considérons, par principe, que la représentation nationale est la mieux placée pour légiférer.

En l'espèce, nous aurions aimé pouvoir discuter de l'application de la loi dans ces territoires qui présentent certaines spécificités. Il est bien dommage que nous déléguions tout ce travail au Gouvernement.