Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Les amendements n° 45 , 46 et 47 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

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