Intervention de Estelle Folest

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Folest :

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard dont l'activité est autorisée – et, soit dit en passant, très bien encadrée – ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d'une offre concurrentielle illégale par l'intermédiaire du régime des Jonum. Cet amendement, déposé par M. Philippe Blanchet, vise à tempérer cette inquiétude en réaffirmant aux opérateurs agréés par l'ANJ leur pleine légitimité à signaler à celle-ci toute entité qu'elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime.

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