Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 4
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Je souhaite réagir aux propos de M. le député. Il ne faudrait pas non plus aboutir à une forme de marchandage, avec un propriétaire qui accepterait de faire tomber ses grillages et d'installer une clôture seulement si une aide de l'Office français de la biodiversité lui était accordée.
Il faut procéder au cas par cas. Un accompagnement est parfois nécessaire mais, dans d'autres cas, les travaux de mise en conformité doivent être effectués sans aide. Nous devons avoir un regard bienveillant sur toutes ces situations. L'article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, et qui reflète la position du Gouvernement, le permet.
