Intervention de François Cormier-Bouligeon

…ou à Vouzeron, naturellement – pour faire plaisir à notre collègue Sansu –, et que nous passons d'une parcelle domaniale à une parcelle dite privée, il n'y a aucune raison pour que nous tombions sous le coup d'une contravention de quatrième classe ! C'est pourquoi nous allons proposer d'adopter l'amendement du rapporteur Ramos, qui a trait aux conditions dans lesquelles devront se matérialiser les limites de propriétés.

Mais ne perdons pas de vue que cette loi est une avancée historique grâce à laquelle nous allons faire tomber ces grands grillages qui clôturent nos forêts et les remplacer par des clôtures de 1,20 mètre permettant de laisser passer le gibier.

Pour que cette disposition rétroactive puisse être validée par le Conseil constitutionnel, nous devons prévoir une condition de proportionnalité – c'est la règle des trente ans que nous avons adoptée à l'article 1er – mais aussi une compensation – on ne pourra pas pénétrer dans ces propriétés désengrillagées au 1er janvier 2027 sans encourir une contravention de quatrième classe.

Cette disposition ne vise pas les promeneurs comme vous et moi, mais une pratique qui a cours dans nos forêts : des équipes de dix ou vingt personnes viennent ramasser tout ce qui traîne – champignons, jonquilles et cætera pour les vendre ensuite à la volée.