Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
L'individualisation de la peine n'a pas à être appliquée par le préfet, c'est le travail de magistrats formés et qualifiés. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement sera défavorable à votre proposition.
