Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er quinquies
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Même avis. Il revient au juge de déterminer la durée de suspension du permis de chasser, en prenant éventuellement en considération les engagements de la personne concernée. Le rétablissement sans délai que vous appelez de vos vœux nécessiterait, qui plus est, une nouvelle décision de justice, qui me semble compliquée à mettre en œuvre. Faisons confiance à l'appréciation du juge.
