Intervention de Richard Ramos
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er quinquies
Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je dois vous avouer être surpris par votre amendement, madame Ménard. Une personne qui volerait chez un commerçant, à Béziers, ne serait-elle plus coupable dès lors qu'elle restitue le bien qu'elle a dérobé ? Non ! Quand une personne commet un délit, elle ne peut être considérée comme étant non coupable à partir du moment où elle réparerait le tort qu'elle a fait. Il faut laisser au juge le soin d'appliquer la sanction. Avis défavorable.
