Intervention de Richard Ramos
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er
Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Même objet : on précise une disposition autorisant la création, lorsqu'elle est nécessaire, d'un périmètre de sécurité dans un rayon de 150 mètres.
