Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Il fallait en effet préciser quelques exemptions dans le texte – c'est tout l'intérêt de son examen dans l'hémicycle, qui permet d'y ajouter des dispositions en tant que de besoin. En l'occurrence, il est important de prévoir une exemption concernant les entraînements et concours de chiens de chasse, car les espaces utilisés à ces fins sont des zones naturelles et non des zones de chasse en enclos ou de chasse commerciale. Avis favorable.
