Intervention de Richard Ramos
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er
Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit des amendements n° 40 , 57 et 73 . Avis défavorable à l'amendement n° 83 et avis favorable, enfin, au sous-amendement n° 95 .
