Intervention de Richard Ramos
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er
Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Sur ce point longuement discuté en commission, nous sommes parvenus à trouver un compromis solide sur le plan juridique vis-à-vis du Conseil constitutionnel et acceptable pour nos camarades sénateurs, dans le cadre de nos travaux communs sur ce texte. Il me semble donc que c'est bien le délai trentenaire que nous devons retenir.
