Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 1er

Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :

J'ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu'un délai de deux ans serait bien ambitieux. La commission a déjà réduit celui que prévoyait la proposition de loi issue du Sénat ; la date du 1er janvier 2027 constitue en effet un compromis. J'ai évoqué 3 000 kilomètres de grillage, M. Cormier-Bouligeon a parlé de 4 000 kilomètres : il faut laisser aux propriétaires le temps nécessaire à son remplacement par des barrières, d'autant que les sénateurs en exemptaient les clôtures antérieures à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et le texte de la commission uniquement les clôtures antérieures à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement. Peut-être ce dernier point fera-t-il également l'objet d'un compromis – la date de 1992, par exemple, laisserait subsister les clôtures remontant à plus de trente ans. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

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