Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

L'expression « peine complémentaire » signifie bien qu'elle ne s'appliquera qu'après une condamnation !

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