Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 75
Contre 21
