Intervention de Paul Midy

Merci pour ce travail transpartisan, qui trouve sa traduction dans ces amendements des groupes LIOT, Les Républicains, Renaissance et Horizons. Il prolonge celui du groupe de travail sur les émeutes qui a réuni des députés et sénateurs cet été et à la rentrée.

Vous voulez soumettre à cette peine complémentaire la provocation, non suivie d'effet, à commettre des violences. Il est inacceptable et illégal d'inciter à brûler sa mairie, son école ou un commerce, même dans les cas où ce n'est pas suivi d'effet. C'est un amendement excellent auquel je donne un avis très favorable.