Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Présentation

Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit un travail engagé dans les deux chambres. Ce travail entre les deux assemblées mais également entre les groupes parlementaires doit être salué. Il est l'exemple même que l'engagement du Parlement, lorsqu'il cherche le consensus, peut faire bouger les lignes et changer le quotidien des Français.

À l'origine de la présente proposition de loi existe un constat commun et sans appel : celui que nous avons la responsabilité, Gouvernement, parlementaires comme élus locaux, de nous engager pour la préservation de la richesse des paysages et de la biodiversité, en Sologne en particulier. Or, nous le savons, celle-ci a été défigurée par la pratique de l'engrillagement, une pratique documentée et établie. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en ont rappelé l'ampleur en 2019 : plus de 3 000 kilomètres de grillages, au minimum, avaient été recensés dans les trois départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher.

Deux propositions de loi ont été déposées lors de la précédente législature : celle de François Cormier-Bouligeon à l'Assemblée nationale, et celle de Jean-Noël Cardoux au Sénat.

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