Intervention de Jean-Noël Barrot

Même avis que Mme la rapporteure. Les plateformes n'étant tenues que de suspendre le compte utilisé pour commettre l'infraction, elles n'ont besoin que de l'identifiant de ce compte, qui figurera dans la décision de l'autorité judiciaire, laquelle sera elle-même signifiée à la plateforme. Par ailleurs, la procédure de signification d'une décision de justice relève du code de procédure pénale.