Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Votre amendement part d'une bonne intention, mais la décision de condamnation comportera toutes les informations nécessaires à son exécution. Il ne serait donc pas utile d'apporter une telle précision dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
