Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Nous avons eu ce débat en commission. Vous souhaitez laisser la possibilité au juge de fixer la durée de la peine complémentaire à neuf mois, contre six mois dans le texte, et à dix-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d'expression. Aussi les délais prévus sont-ils suffisants. Certes, le juge pourrait prononcer une peine inférieure au maximum, mais il est important que le législateur fixe un cadre. Or, six mois, c'est déjà long, surtout si la personne condamnée est mineure. Avis défavorable aux amendements n° 974 et 973 , favorable au n° 975.
