Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Pour les personnes condamnées, il faut suspendre l'accès au compte qui leur a servi à commettre l'infraction. Nous n'avons aucun problème avec cela.

Nous vous avons fait part de nos craintes concernant la fin de l'anonymat et le fait que les Gafam deviennent des quasi-agents de police. Vous nous répondez qu'il n'y aura pas de collecte de données supplémentaires et que les Gafam ne pourront pas demander une pièce d'identité pour l'ouverture d'un compte. En résumé, ce qui pose problème dans l'article est donc totalement inopérant.

Si tel est le cas, je vous propose de donner un avis favorable à notre amendement n° 288 , qui supprime l'alinéa en question. Dans ce cas, nous retirerons notre amendement de suppression de l'article.