Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Cet article prévoit le bannissement de tous les réseaux sociaux des personnes condamnées.

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