Intervention de Jérôme Nury

Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l'étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l'amende administrative, en cas d'infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne physique et à 5 millions d'euros pour une personne morale.